- être présumé innocent
- être présumé innocentbýt pokládán za nevinného
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
être présumé — ● être présumé verbe passif Être considéré, supposé tel avant l établissement de faits certains : Tout homme est présumé innocent. Remplir effectivement telle fonction, sans pour autant qu il y ait certitude : Il est l auteur présumé de ce roman … Encyclopédie Universelle
innocent — innocent, ente [ inɔsɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1080; lat. innocens, de nocere « nuire » 1 ♦ Qui n est pas souillé par le mal. ⇒ pur; immaculé. Vie innocente, simple et vertueuse. Spécialt Qui ignore le mal, est pur et sans malice. ⇒ candide.… … Encyclopédie Universelle
présumer — [ prezyme ] v. tr. <conjug. : 1> • 1190; lat. præsumere « prendre d avance », fig. « conjecturer » 1 ♦ Donner comme probable. ⇒ augurer, conjecturer, supposer; présomption. Présumer une issue heureuse. Tout homme est présumé innocent s il n … Encyclopédie Universelle
Bénéfice du doute — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
In dubio pro reo — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
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Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte … Wikipédia en Français